Conditions générales de prestations de service

 

Article 1 : Définition

Les présentes conditions générales sont conclues entre :

La micro-entreprise Nicolas TAREAU sous le nom commercial Cortexcorp informatique, N° SIRET : 533 690 277 00017, représentée par Nicolas TAREAU et dénommée « Cortexcorp informatique » ci-après dont le siège social est situé 17 rue Georges Fabien, 16000 Angoulême

et

Toute personne physique ou morale dénommée « le client » ci-après souhaitant bénéficier des prestations de services de Cortexcorp informatique.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières sous lesquelles Cortexcorp informatique s’engage avec le client.

Les services proposés par Cortexcorp informatique concernent la réparation, l’assemblage, le nettoyage, la maintenance, l’assistance, la récupération de données, l’installation et le conseil pour l’achat de matériels informatiques, périphériques et logiciels.

Cortexcorp informatique se réserve le droit d’apporter des modifications à tout moment à ses présentes conditions.

Article 3 : Acceptation et modification

3.1 Le client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de service correspondant à ses besoins et avoir reçu tous les conseils et informations de la part de Cortexcorp informatique pour souscrire aux présentes conditions.

3.2 Un extrait de ces conditions est affiché à l’accueil du siège social. Le document complet est consultable sur le site internet http://cortexcorp.fr, sur demande par courrier ou au siège pendant les heures d’ouverture.

3.3 Toute demande de prestation passée par le client à Cortexcorp informatique vaut donc acceptation totale des conditions définies dans le présent document.

3.4 Cortexcorp informatique se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions.

Article 4 : Obligations et responsabilités de Cortexcorp informatique

4.1 Cortexcorp informatique s’engage à fournir tous les moyens humains et techniques nécessaires à l’exécution des prestations décrites dans l’article 2 des présentes conditions générales.

4.2 Cortexcorp informatique s’engage notamment à informer au mieux le client de ses connaissances sur les risques inhérents à l’intervention demandée. Dans la mesure où le bon fonctionnement d’un nouvel équipement, d’un logiciel ou le résultat d’une prestation informatique ne dépend pas seulement de la qualité des matériels et logiciels installés et des services réalisés mais aussi de facteurs indépendants de Cortexcorp informatique, tels que l’installation d’origine, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur, Cortexcorp informatique ne répond que d’une obligation de moyen et non de résultat.

4.3 La responsabilité de Cortexcorp informatique ne saurait être engagée pour les conséquences directes ou indirectes qu’entraînerait le mauvais fonctionnement ou le non fonctionnement de l’équipement du client et notamment toute perte de données, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention.

4.4 En aucun cas, et quelle que soit la prestation demandée, Cortexcorp informatique ne pourra donc être tenu pour responsable d’un endommagement du matériel et/ou d’une perte totale ou partielle des données informatiques du client, quelle qu’en soit la raison.

4.5 De même, Cortexcorp informatique ne sera pas tenu responsable d’un endommagement, d’une malfaçon, d’un dysfonctionnement et d’un retard de livraison des composants, accessoires, périphériques, logiciels et/ou licences de systèmes d’exploitation neufs ou d’occasion achetés dans le cadre d’un débours.

Article 5 : Obligations et responsabilités du client

5.1 Le matériel, les logiciels et les données du client ainsi que l’utilisation qui pourrait en être faite restent de l’entière et unique responsabilité du client.

5.2 Le client reconnaît être informé des risques inhérents à toute manipulation informatique.

5.3 Le client est informé que les prestations de Cortexcorp informatique (tout comme l’intervention de quiconque) peuvent entraîner une rupture de la garantie du constructeur ou du distributeur chez lequel il a acquis son matériel informatique.

5.4 Il est également de la responsabilité exclusive du client d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à toute intervention. Dans le cas contraire, cette option peut être demandée et sera facturée en sus de la prestation.

5.5 Pour tout service de réinstallation de système d’exploitation et/ou de logiciel, le client s’engage à fournir les licences en cours de validité. Dans le cas où le client n’est pas en mesure de fournir une licence officielle lui appartenant, Cortexcorp informatique ne pourra pas installer le logiciel concerné.

Si le client est détenteur d’un logiciel de manière illégale (logiciel piraté), il ne pourra en aucun cas tenir Cortexcorp informatique responsable de la perte et de la non réinstallation de ce logiciel. Il appartient au client de prendre ses responsabilités pour avoir des logiciels avec licences officielles.

Cortexcorp informatique n’est pas tenue de vérifier la validité de ces licences et ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du fonctionnement de ces systèmes d’exploitation et logiciels sans licence.

5.6 L’ensemble des frais afférents à l’exécution des prestations de Cortexcorp informatique à domicile ou en entreprise et notamment les frais d’électricité, de connexion à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par Cortexcorp informatique sont et demeurent à la charge du client.

5.7 Cortexcorp informatique ne parcoure pas les données personnelles des clients. Dans le cadre d’une sauvegarde de données, il s’emploie uniquement à les transférer d’un matériel à un autre sans les consulter. Dans le cas où un client lui demanderait d’effectuer un tri dans ses données (tri de photos, de mails etc), ledit client est conscient et donne son plein accord pour que Cortexcorp informatique accède à ses informations à caractère strictement personnel. Il est entendu que Cortexcorp informatique ne divulguera pas les données de ses clients. Néanmoins, en cas de découverte inopinée de données illégales, en particulier des données à caractère pédophile, l’ensemble des prestations sera stoppé, le support (ordinateur, périphérique ou tablette) sera scellé et sortira du cadre de la responsabilité de Cortexcorp informatique pour être déposé auprès des services de police compétents. Il appartiendra au client de récupérer son matériel auprès de ses mêmes services.

Article 6 : Cas particulier et exclusions

Dans certains cas, Cortexcorp informatique se réserve le droit de ne pas fournir de prestations.

Ne seront pas pris en charge :

– Le paramétrage télévision, satellite ou autres périphériques non informatique,

– La réparation de téléphones (filaires, portables, smartphones),

– Les logiciels spécialisés professionnels (Autocad, Adobe Photoshop, EBP Compta, etc),

– Tout logiciel ou machine sans licence autorisée ou valide,

– Les demandes rentrant dans le cadre d’activité illégales ou suspectées illégales (partage de fichiers illégaux, conception de malwares, piratage, décryptage de données, copie non autorisée, etc.),

– Les demandes de devis à des fins de fausse déclaration de sinistre auprès d’une assurance.

– Tout matériel infesté d’insectes vivants type cafards, blattes etc. Dans ce cas précis, le matériel devra être récupéré sans attendre par son propriétaire.

Article 7 : Tarifs

7.1 Les tarifs en vigueur pour les différents services proposés par Cortexcorp informatique sont disponibles en ligne sur le site http://cortexcorp.fr, sur demande écrite adressée au siège social ou orale à l’atelier ou au téléphone pendant les heures d’ouverture.

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises, sont systématiquement communiqués au client et validés d’un commun accord entre le client et Cortexcorp informatique avant toute intervention.

7.2 En cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, Cortexcorp informatique s’engage à en informer le client qui est alors libre de mettre fin à la prestation.

Dans ce cas, Cortexcorp informatique facturera la prestation déjà réalisée au tarif en vigueur le jour de l’intervention.

7.3 Toute prestation commandée par le client est, dès cet instant, réputée connaître un début de réalisation.

Le client a la liberté de refuser le commencement de la prestation. En revanche, si son refus intervient après le début de la prestation, le client devra régler le montant de celle-ci au prorata du temps passé par Cortexcorp informatique sur ladite prestation. Toujours dans le cas d’un refus de commencement de prestation, le client reste dans l’obligation de payer l’intégralité des débours sans délais.

7.4 Dans le cadre d’un dépannage à domicile, si le client ou la personne chargée de le représenter était absent sur le lieu de rendez-vous à l’heure convenue, le client s’engage à verser une indemnité compensatrice égale à une demi-heure (30 minutes) de travail plus un déplacement.

7.2 Dans le cadre de ses prestations, Cortexcorp informatique peut être amené, après accord du client à effectuer une dépense (débours) pour le compte et au nom de ce dernier.

Les dépenses concernent l’achat de composants, accessoires, périphériques, logiciels et/ou licences de systèmes d’exploitation neufs ou d’occasion ainsi que les frais de transport afférents.

Le client sera informé au préalable du montant de la dépense et s’engage à la payer dans son intégralité au moment de la facturation de la prestation concernée par l’achat.

Selon le montant, Cortexcorp informatique pourra demander à ce que le client lui verse l’intégralité du montant du débours avant d’effectuer ladite dépense. S’il le souhaite, le client pourra également venir à l’atelier pour effectuer lui-même le règlement de la commande Internet directement sur le site du fournisseur par Carte bleue ou Paypal.

7.3 Conformément à la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés modifiée par la loi n°2016-816 du 20 juin 2016 – art. 54, tout matériel déposé pour devis ou demande de prestation et non réclamé dans un délai d’un an sera réputé abandonné. Dès lors, ledit matériel pourra être vendu aux enchères ou détruit.

Article 8 : Modalités de paiement

8.1 Le règlement d’une prestation par le client bénéficiaire se fait dans son intégralité dès la fin de ladite prestation par l’un des moyens de paiement accepté par Cortexcorp informatique : carte bancaire, chèque, espèces ou virement. Dans ce dernier cas, le matériel sera restitué lorsque le règlement complet sera inscrit sur le compte bancaire de Cortexcorp informatique.

Une facture correspondante à la prestation réalisée et au montant afférant sera systématiquement transmise au client au moment du règlement.

8.2 En cas de retard de paiement, le client devra régler une pénalité de retard d’un montant égal à 8,25 % le montant de la facture. Pas d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

8.3 Dans le cas des débours, ceux-ci seront réglés, selon leur montant, avant ou dès la fin de la prestation, par chèque ou virement uniquement.

La facture originale du produit acheté dans le cadre d’un débours sera transmise au client et une copie sera conservée par Cortexcorp informatique.

En cas de retard de paiement d’un débours, le client se verra appliquer les mêmes pénalités que pour un retard de paiement de prestations (cf article 8.2).

Article 9 – Garanties

Les services et réparations effectués par Cortexcorp informatique ne sont pas garantis.

Dans le cadre d’un débours, Cortexcorp informatique peut s’occuper, sur demande du client, de gérer la garantie du matériel concerné mais en aucun cas en sera responsable ou sera responsable des retours faits par le fournisseur ou le constructeur.

Article 10 – Loi informatique et libertés, données personnelles, confidentialité

Toutes les données collectées par Cortexcorp informatique servent à la gestion administrative et comptable de la micro-entreprise et à l’éventuel envoi de mails d’informations et/ou à caractère promotionnel pour le seul compte de Cortexcorp informatique.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit de rectification, de consultation, de modification et de suppression des données que vous avez communiquées à Cortexcorp informatique.

Ce droit peut être exercé à tout moment, en contactant Cortexcorp informatique.

La gestion de ces données personnelles fait l’objet de la déclaration n°2151769 auprès de la CNIL.

Article 11 – Loi applicable, contestation, réclamation

Chaque intervention est conclue en accord avec le client suite au devis.

Cette intervention est réputée validée par le client au moment du règlement de celle-ci et une fois avoir récupéré le matériel déposé.

En cas de litige ou réclamation, le client est dans un premier temps invité à contacter directement Cortexcorp informatique par courrier.

Cortexcorp informatique et le client s’efforceront de régler à l’amiable tout litige découlant des présentes conditions générales.

Ces dernières sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français.

A défaut de règlement à l’amiable, tout litige relatif ou découlant des présentes sera soumis aux tribunaux d’Angoulême (16).

Dernière mise à jour 30/07/2018.